AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Portée du principe ne bis in idem

Portée du principe ne bis in idem

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Précisions importantes sur la notion de « définitivement jugé » et de « sanction pouvant être exécutée » au sens de la Convention d'application des accords de Schengen. La Cour de justice poursuit son travail d'interprétation de l'article 54 de la Convention d'application des Accords de Schengen par deux arrêts rendus en décembre. L'affaire Bourquain s'avère intéressante, notamment par la singularité de ses faits. Le sieur Bourquain, ressortissant allemand, s'est engagé dans la légion étrangère française (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-297/07, BourquainCJCE, 22 déc. 2008, aff. C-491/07, Turansky

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N°2 . 2009-02-01


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