AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Adaptation de la décision-cadre relative à la lutte antiterroriste

Adaptation de la décision-cadre relative à la lutte antiterroriste

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Cons. UE, décision-cadre n° 2008/919/JAI, 28 nov. 2008 : JOUE n° L 330, 9 déc. 2008, p. 21 La décision-cadre n° 2002/475/JAI du 13 juin 2002 (JOCE n° L 164, 22 juin 2002, p. 3), prise sur la base du Titre VI TUE, qui constituait le cadre de base de la lutte antiterroriste a été modifiée en vue d'élargir la définition des agissements susceptibles d'inciter à la participation à des actions terroristes. Les États membres sont ainsi appelés à établir des incriminations en vue d'appréhender pénalement (...)

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N°2 . 2009-02-01


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