AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Importants actes intervenant en matière pénale

Importants actes intervenant en matière pénale

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Cons. UE, décision-cadre n° 2008/909/JAI, 27 nov. 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne : JOUE n° L 325, 5 déc. 2008 Cons. UE, décision-cadre n° 2008/913/JAI, 28 nov. 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal : JOUE n° L 328, 6 déc. 2008 Cons. UE, décision-cadre (...)

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N°2 . 2009-02-01


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