AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Interprétation de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen

Interprétation de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Cette affaire constitue la seconde illustration du recours à la procédure préjudicielle d'urgence spécifique au domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice telle qu'introduite par la modification du règlement de procédure du 15 janvier 2008 (pour une première application, V. CJCE, 12 août 2008, aff. C-396/08, Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea : Europe 2008, comm. 309, obs. F. Kauff-Gazin. – Sur cette procédure, V. E. Bernard, La nouvelle procédure préjudicielle d'urgence applicable (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 1er déc. 2008, aff. C-388/08 PPU, Leymann et Pustovarov

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N°2 . 2009-02-01


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