AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Immatriculation des véhicules et libre circulation des marchandises

Immatriculation des véhicules et libre circulation des marchandises

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Au terme d'un discutable examen d'une mesure spécifiquement applicable sur le terrain de la protection de l'environnement, le régime autrichien d'immatriculation des véhicules anciens importés est condamné sur le terrain de l'article 28 CE. En vue d'obtenir une première immatriculation en Autriche, les véhicules automobiles qui ont déjà été immatriculés dans d'autres États membres et qui n'ont pas fait l'objet, en raison de leur ancienneté, de la procédure de réception communautaire introduite au (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-524/07, Commission c/ Autriche

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N°2 . 2009-02-01


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