AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Nouvelle définition des mesures d'effet équivalent à l'exportation

Nouvelle définition des mesures d'effet équivalent à l'exportation

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour sonne le glas de la définition spécifique des mesures d'effet équivalent à l'exportation et instaure une nouvelle cohérence dans le régime des libertés de circulation... L'arrêt Gysbrecht et Santurel vient, de manière discrète, quelque peu laconique mais certaine, de mettre un terme aux critères de qualification spécifiques retenus par la Cour pour les mesures d'effet équivalent à l'exportation, tels qu'on les connaissait traditionnellement depuis l'arrêt Groenveld (CJCE, 8 nov. 1979, aff. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 déc. 2008, aff. C-205/07, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA

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N°2 . 2009-02-01


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