AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Reconnaissance mutuelle du diplôme d'opticien

Reconnaissance mutuelle du diplôme d'opticien

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour réitère sa jurisprudence qui contraint un État membre à reconnaître les diplômes délivrés dans d'autres États membres, alors même qu'ils reposent sur une formation suivie partiellement sur son territoire, au sein d'un établissement qui n'est pas reconnu comme faisant partie du système d'enseignement supérieur. Ces deux arrêts sont dans la continuité directe des arrêts rendus le 23 octobre 2008 (CJCE, 23 oct. 2008, aff. C-274/05, Commission c/ Grèce et CJCE, 23 oct. 2008, aff. C-286/06, Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 déc. 2008, aff. C-84/07, Commission c/ GrèceCJCE, 4 déc. 2008, aff. C-151/07, Chatzithanasis

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N°2 . 2009-02-01


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