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Application du régime prévu pour la période transitoire

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Usage abusif par l'Autriche des mesures dérogatoires à la libre circulation des travailleurs prévues, pendant la période transitoire, à l'égard des nouveaux États membres. Afin de faciliter l'intégration au sein de l'Union européenne des dix États ayant adhéré en 2004, certaines dérogations avaient été autorisées en ce qui concerne la libre-circulation des travailleurs originaires de ces nouveaux États membres. Bien que ces dérogations n'aient pas été prévues en matière d'établissement, les autorités (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-161/07, Commission c/ Autriche

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N°2 . 2009-02-01


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