AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Information des salariés sur leur contrat et leurs conditions de travail

Information des salariés sur leur contrat et leurs conditions de travail

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour confirme l'autonomie des États membres quant aux effets qu'ils font produire aux conventions collectives et précise le sens de la notion de « contrat ou relation de travail temporaire » au sens de la directive 91/533/CEE Adoptée en application de l'article 9 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux qui exige que les salariés se voient préciser leurs conditions de travail, la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2008, aff. C-306/07, Andersen

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N°2 . 2009-02-01


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