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Prime à l'investissement et discrimination

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les biens utilisés dans un autre État membre ne peuvent être exclus d'un régime de prime à l'investissement. La différenciation d'un régime fiscal selon la localisation des sièges, biens, investissements ou revenus demeure une pratique courante en dépit des condamnations récurrentes de la Cour (CJCE, 27 nov. 2008, aff. C-418/07, Papillon : Europe 2007, comm. 24, obs. D. Simon. – CJCE, 15 mai 2008, aff. C-414/06, Lidl Blegium GmbH & Co : Europe 2008, comm. 233, obs. D. Simon. – CJCE, 10 mars 2005, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 4 déc. 2008, aff. C-330/07, Jobra

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N°2 . 2009-02-01


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