AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Transfert du siège social sans changement de loi applicable

Transfert du siège social sans changement de loi applicable

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour de justice revient sur la question controversée du transfert du siège social en consacrant la possibilité pour les États membres de continuer à utiliser le critère du siège social réel pour déterminer le rattachement d'une société. Si l'arrêt Cartesio mérite de retenir l'attention pour ses développements sur la notion de juridiction (sur ce point, V. supra comm. 63, note A.-L. Mosbrucker), il restera sans doute d'abord dans les annales pour sa contribution au droit communautaire des sociétés (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 16 déc. 2008, aff. C-210/06, Cartesio

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N°2 . 2009-02-01


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