AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999

Accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour de justice vient de reconnaître un droit à l'égalité de traitement à un agriculteur suisse frontalier « indépendant » ayant conclu un bail rural avec une ressortissante allemande portant sur des terres agricoles situées en Allemagne. L'on rappellera que l'objectif de cet Accord est notamment d'accorder, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Confédération suisse, un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-13/08, Stamm et Hauser

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement