AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Acquisition de parts de SCI et application du critère de l'investisseur privé

Acquisition de parts de SCI et application du critère de l'investisseur privé

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un défaut de motivation quant au mode de calcul de la valeur des terrains d'une société immobilière justifie une annulation Comme dans l'affaire Scott-Paper (V. infra comm. 88), le fond de l'affaire porte sur la cession de terrains. L'affaire se déroule en Finlande où une société sidérurgique détenait à parts égales avec la ville de Karkilla une société immobilière. En contrepartie d'investissements, la ville a acquis les parts détenues par la société dans la SCI et accordé à cette dernière un prêt (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 déc. 2008, aff. T-455/05, Componenta Oyj

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N°2 . 2009-02-01


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