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Application de la jurisprudence CELF

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le bénéficiaire d'une aide illégale finalement déclarée positive par la Commission peut en conserver le montant, sans préjudice de la possibilité pour le juge national de tirer les conséquences de l'illégalité (condamnation à des intérêts, éventuelle action en réparation). Un litige entre une société exploitant une centrale de cogénération en Autriche et les autorités compétentes à propos de remboursements dus est à l'origine de questions préjudicielles à la Cour de justice, qui ont permis à cette (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2008, aff. C-384/07, Wienstrom GmbH

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N°2 . 2009-02-01


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