AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Appréciation de la sélectivité d'un régime fiscal adopté par une autorité infra-étatique

Appréciation de la sélectivité d'un régime fiscal adopté par une autorité infra-étatique

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans un arrêt pédagogique, mettant en oeuvre l'arrêt « régime fiscal des Açores », le Tribunal considère que la Commission n'a pas établi le caractère sélectif du régime fiscal mis en place par Gibraltar, fondé sur le nombre de salariés et l'occupation des locaux. La décision n° 2005/261/CE de la Commission du 30 mars 2004 concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar (JOUE n° L 85, 2005), dans laquelle les propositions de réforme envisagées par le Royaume-Uni (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 déc. 2008, aff. T-211/04 et T-15/04, Government of Gibraltar

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N°2 . 2009-02-01


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