AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Portée d'un arrêt d'annulation

Portée d'un arrêt d'annulation

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Lorsque le défaut de motivation ne porte que sur le montant réactualisé de l'aide et non sur le montant initial, l'annulation doit être limitée à cet aspect. Nouveau rebondissement dans l'affaire Scott Paper... On se souvient que par un arrêt du 29 mars 2007 (aff. T-369/00 : Rec. CJCE 2007, II, p. 851 ; Europe 2007, comm. 143, obs. L. Idot), le Tribunal avait annulé la décision du 12 juillet 2000 dans laquelle la Commission déclarait incompatible l'aide sous forme de vente à tarif préférentiel d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-295/07 P, Commission c/ Dpt du Loiret

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N°2 . 2009-02-01


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