AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Remise en cause de la taxe parafiscale française sur les régies publicitaires

Remise en cause de la taxe parafiscale française sur les régies publicitaires

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision de ne pas soulever d'objections à l'égard de la taxe parafiscale française sur les régies publicitaires est invalide mais les effets de l'arrêt sont limités dans le temps jusqu'à l'adoption de la nouvelle décision de la Commission L'arrêt retiendra plus particulièrement dans le contexte français, puisqu'était en cause le régime d'aides en faveur des stations de radio locales mis en place en 1982. Le principe en était simple : les radiodiffuseurs dont les ressources commerciales étaient (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 22 déc. 2008, aff. C-333/07, Société Régie Networks

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N°2 . 2009-02-01


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