AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Une éco-taxe peut être sélective

Une éco-taxe peut être sélective

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le seul fait qu'une mesure soit justifiée par des objectifs de protection de l'environnement n'exclut pas qu'elle puisse être sélective et le Tribunal doit exercer un entier contrôle sur la qualification de la mesure. Par un arrêt du 13 septembre 2006 (TPICE, 13 sept. 2006, aff. T-210/02, British Aggregates Association : Rec. CJCE 2006, II, p. 2789 ; Europe 2006, comm. 325), le Tribunal avait rejeté le recours en annulation formé par une association (ci-après BAA) contre une décision de la Commission (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-487/06 P, British Aggregates Association

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N°2 . 2009-02-01


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