AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Abus de position dominante et redevances dues aux sociétés de gestion des droits d'auteur

Abus de position dominante et redevances dues aux sociétés de gestion des droits d'auteur

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'absence de meilleure méthode, le barème des redevances dues à une société de gestion de droits d'auteur par les sociétés de télévision peut s'appuyer sur leurs recettes, mais il pourrait s'avérer discriminatoire par rapport aux sociétés de télévision publiques, dès lors que la différence de régime entraînerait un désavantage dans la concurrence et ne serait pas justifiée par la mission de service public de ces dernières. Le contentieux sur le montant des redevances dues aux sociétés de gestion (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-52/07, Kanal 5

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N°2 . 2009-02-01


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