AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Calcul du plafond de l'amende dans une fédération professionnelle

Calcul du plafond de l'amende dans une fédération professionnelle

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour valide l'analyse du Tribunal quant à la possibilité de calculer le plafond d'une amende infligée à une fédération professionnelle par rapport au chiffre d'affaires de ses membres, même si elle n'a pas le pouvoir de les engager. L'affaire dite des « viandes bovines françaises » vient de connaître son épilogue avec le rejet du pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 13 décembre 2006 (aff. T-217/03 et T-245/03 : Rec. CJCE 2006, II, p. 4987 ; Europe 2007, comm. 65). Ce dernier avait maintenu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2008, aff. jtes C-101/07 P et C-110/07 P, Coop de France bétail et viande

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement