AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Groupe de sociétés et imputabilité des comportements en matière d'ententes

Groupe de sociétés et imputabilité des comportements en matière d'ententes

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation des solutions habituelles quant à la possibilité d'imputer à une société mère le comportement de sa filiale. La décision de condamnation d'une entente dans le traitement du caoutchouc (2006/902/CE, aff. 38.443, résumé : JOUE n° L 353, 2006), révélée par une demande de clémence faite en application du programme de 2002 a fait l'objet d'un recours en annulation de la part de trois sociétés du même groupe espagnol. La Commission avait condamné solidairement, non seulement la filiale qui (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 déc. 2008, aff. T-85/06, General Quimica

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N°2 . 2009-02-01


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