AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Droit à déduction de TVA

Droit à déduction de TVA

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour précise que les repas à titre gratuit fournis dans le cadre de réunions de travail et de réunions d'affaires ne sont pas soumis à TVA. L'arrêt de la Cour permet de préciser le régime des repas servis à titre gratuit dans le cadre de réunions de travail ou de réunions d'affaires au regard de la TVA. Les deux séries de questions posées par la juridiction de renvoi portaient respectivement sur l'article 17 § 6 alinéa 2 et l'article 6 § 2 de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-371/07, Danfoss et AstraZeneca

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement