AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Association à but non lucratif et usage sérieux

Association à but non lucratif et usage sérieux

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une association à but non lucratif fait un usage sérieux d'une marque si elle l'utilise dans ses relations avec le public. Les faits sont simples, puisque le litige trouve son origine dans une action en déchéance pour défaut d'usage sérieux de marques intentée à l'encontre d'une association autrichienne à but non lucratif qui décerne des distinctions et des décorations. Cette dernière n'utilisait pas ses marques dans le commerce, mais se contentait de les mentionner, notamment sur les invitations (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 9 déc. 2008, aff. C-442/07, Verein Radetzky-Orden

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N°2 . 2009-02-01


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