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Indemnisation et transport aérien

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Interprétation des notions de « circonstances extraordinaires » et de « mesures raisonnables » au sens des règles relatives à l'indemnisation des passagers en cas d'annulation ou de retard important d'un vol. L'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (JOCE n° L 46, p. 1), (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-549/07, Wallentin-Hermann

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N°2 . 2009-02-01


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