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Amnistie fiscale (suite)

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Sans surprise, l'Italie est condamnée pour violation des règles communautaires en matière de TVA en raison d'une loi d'amnistie. L'affaire ne donnait lieu à aucun suspens puisque la loi incriminée (L. n° 350/2003) étend à l'année 2002 le dispositif d'amnistie institué par la loi 289/2002. Or, la Cour ayant jugé cette loi contraire au droit communautaire car de nature à remettre en cause les principes de neutralité et d'égalité fiscale (CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-132/06, Commission c/ Italie : Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-174/07, Commission c/ Italie

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N°2 . 2009-02-01


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