AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2De nouvelles précisions sur le reconditionnement des produits pharmaceutiques

De nouvelles précisions sur le reconditionnement des produits pharmaceutiques

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un litige opposant la société Wellcome, titulaire des marques autrichiennes pour le Zovirax, à un grossiste, qui importe et commercialise ces médicaments sous un nouvel emballage, la Cour de Justice a été amenée à préciser l'article 7, § 2, de la directive 89/104 qui consacre le principe d'épuisement du droit, dans la ligne de la jurisprudence Boehringer (CJCE, 26 avr. 2007, aff. C-348/04 : Rec. CJCE 2007, I, p. 3391 ; Europe 2007, comm. 169, obs. F. Mariatte). Après avoir rappelé (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-276/05, The Wellcome Foundation

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N°2 . 2009-02-01


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