AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Des difficultés à établir les conditions de la responsabilité de la Communauté en matière d'aides d'État

Des difficultés à établir les conditions de la responsabilité de la Communauté en matière d'aides d'État

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la même affaire que celle ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de justice du 15 avril 2008 (aff. C-390/06 : Europe 2008, comm. 197, obs. L. Idot). Saisie qu'une question en appréciation de validité d'une décision de la Commission, la Cour n'avait identifié aucun élément de nature à remettre en cause la validité de cette dernière. Examinant l'action en responsabilité engagée contre la Communauté, le Tribunal rappelle que les constatations effectuées par la Cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 2 déc. 2008, aff. T-362 et 363/05, Nuova Agricast

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement