AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Exonération de TVA des services fournis dans le cadre d'un groupement autonome

Exonération de TVA des services fournis dans le cadre d'un groupement autonome

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La question préjudicielle posée par le Hoge Raad der Nederlanden portait sur l'interprétation de l'article 13, A, § 1, f) de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) concernant le régime d'exonération des prestations effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité d'intérêt général. Il s'agissait de savoir si les services fournis par un tel groupement pouvaient n'être rendus qu'à certains membres. Le gouvernement néerlandais se fondait sur les termes (...)

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SOURCES

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CJCE, 11 déc. 2008, aff. C-407/07, Stichting Centraal Begeleidingsorgaan voor de Intercollegiale Toetsing

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N°2 . 2009-02-01


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