AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Protection de l'environnement par le droit pénal

Protection de l'environnement par le droit pénal

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2008/99/CE, 19 nov. 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal : JOUE n° L 328, 6 déc. 2008, p. 28 L'annulation de la décision-cadre du 27 janvier 2003, qui fit grand bruit (CJCE, 13 sept. 2005, aff. C-176/03, Commission c/ Cosneil : Rec. CJCE 2005, I, p. 7879) impliquait l'adoption d'un nouvel acte, sur une base juridique correcte. C'est chose faite avec la directive 2008/99/CE. Le passage d'une décision-cadre à une directive implique tout d'abord un (...)

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N°2 . 2009-02-01


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