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Protection des actionnaires

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La directive 77/91/CE (JOCE n° L 26, 31 janv. 1977, p. 1) poursuit notamment comme objectif la protection des actionnaires. À cette fin, elle institue, à leur profit, un droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital. L'Espagne est condamnée pour avoir manqué à ce principe en accordant ce droit également aux détenteurs d'obligations, alors qu'en application de la directive, cette option ne peut leur être ouverte que si les actionnaires n'ont pas exercé leur droit préférentiel. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2008, aff. C-338/06, Commission c/ Espagne

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N°2 . 2009-02-01


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