AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Régime national de restriction du droit à déduction de la TVA

Régime national de restriction du droit à déduction de la TVA

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Cracovie permet de rappeler les principes concernant l'application de l'article 17 § 6 alinéa 2 de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1). Cette disposition est une clause de « standstill » (CJCE, 19 sept. 2000, aff. C-177/99 et C-181/99, Ampafrance et Sanofi : Rec. CJCE 2000, I, p. 7013 ; Europe 2000, comm. 339, obs. F. Berrod) qui permet aux États de maintenir un régime de restriction du droit à déduction « existant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-414/07, Magoora

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N°2 . 2009-02-01


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