AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Service universel et réseau cablé

Service universel et réseau cablé

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

La réglementation allemande imposant à un opérateur d'intégrer dans son réseau câblé analogique les chaînes et services de télévision qui sont déjà diffusés par voie terrestre, n'est pas, pour la Cour, contraire à la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (JOCE n° L 108, p. 51). De même, cette disposition communautaire ne s'oppose pas (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-336/07, Kabel Deutschland

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N°2 . 2009-02-01


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