AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Concurrence : la Commission lance une nouvelle consultation sur la révision des règles applicables à la distribution automobile

Concurrence : la Commission lance une nouvelle consultation sur la révision des règles applicables à la distribution automobile

Europe - Février 2010 - n° 2

Veille par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Comm. UE, déc. IP/09/1984, 21 déc. 2009 Dans le cadre de la révision du règlement n° 2790/99 (Europe 2009, focus 34), l'une des questions portait sur le sort à réserver à la distribution automobile : maintien d'un régime spécial ou régime de droit commun ? La Commission avait déjà publié le 22 juillet 2009 une communication sur la révision du cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile (IP/09/1168) dans laquelle elle ouvrait quatre options. La réflexion a avancé puisque (...)

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N°2 . 2010-02-01


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