AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Conflits de juridictions : publication du rapport explicatif sur la Convention de Lugano révisée

Conflits de juridictions : publication du rapport explicatif sur la Convention de Lugano révisée

Europe - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

M. Fausto Pocar, rapport explicatif sur la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007 : JOUE n° C 319, 23 déc. 2009 Il n'est pas utile d'insister sur l'intérêt que présentent les rapports explicatifs sur les conventions communautaires. On se félicitera par conséquence de la publication du rapport explicatif du Pr. Fausto Pocar sur la convention de Lugano révisée en 2007. Les débats (...)

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N°2 . 2010-02-01


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