AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Adoption des lignes directrices en matière de contrôle des concentrations

Adoption des lignes directrices en matière de contrôle des concentrations

Europe - Février 2010 - n° 2

Veille par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Autorité de la concurrence, Lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, 16 déc. 2009 Bien qu'elles ne portent que sur l'application du titre III du livre IV du Code de commerce, ces Lignes directrices en matière de contrôle des concentrations doivent être signalées tant est forte l'articulation avec le contrôle de la Commission. Ce texte était rendu nécessaire par la réforme opérée par la loi du 4 août 2008 opérant le transfert du contrôle du ministre de l'économie à la nouvelle (...)

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N°2 . 2010-02-01


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