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Transposition des directives

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Des difficultés de transposition des directives en matière de déchets : petit rappel. La Commission fondait son recours en manquement sur le constat d'une transposition incomplète par la région wallonne de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (JOUE no L 182, 16 juill. 1999, p. 1), et plus particulièrement sur l'absence de transposition des définitions de certaines notions clés de la législation européenne concernant les décharges figurant à l'article 2 et à l'annexe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 déc. 2009, aff. C-120/09, Commission c/ Belgique

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N°2 . 2010-02-01


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