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Sanctions antiterroristes et droits fondamentaux

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une confirmation logique de la jurisprudence Kadi. La Cour de justice a rejeté sans grande surprise les pourvois introduits par les requérants dans les affaires Hassan et Ayadi (TPICE, 12 juill. 2006, aff. T-49/04, Hassan c/ Conseil et Commission ; aff. T-253/02, Ayadi/Conseil, Rec. p. II-2139). Tout d'abord, sur le terrain de la recevabilité, en dépit de l'intervention de la 114ème (cent quatorzième...) modification du règlement 881/2002 (JOUE L 269, p. 20) par le règlement (CE) n° 954/2009 de la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3 déc. 2009, aff. C-399/06 P et C-403/06 P, Faraj Hassan et Chafik Ayadi

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N°2 . 2010-02-01


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