AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Actes de l'Union : transposition des directives

Actes de l'Union : transposition des directives

Europe - Février 2010 - n° 2

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Belgique tente d'invoquer les principes généraux de son droit interne et l'effet direct d'une directive pour justifier une transposition incomplète. La Cour juge que le principe général belge selon lequel les actes juridiques sont systématiquement publiés lorsqu'ils présentent « un intérêt pour un grand nombre de personnes » (pt 36) ne permet pas de satisfaire à l'obligation expresse de publication prévue à l'article 22 paragraphe 3 de la directive 2003/55/CE concernant les règles communes pour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3 déc. 2009, aff. C-475/08, Commission c/ Belgique

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N°2 . 2010-02-01


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