AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2La Cour tranche pour la première fois sur le fond une procédure de réexamen

La Cour tranche pour la première fois sur le fond une procédure de réexamen

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Épilogue provisoire de la première procédure de réexamen : suite au constat d'une violation par le Tribunal de la notion de litige en état d'être jugé, doublée d'une méconnaissance des règles du procès équitable, la Cour donne des précisions sur la notion d'« atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire » et les conséquences juridictionnelles qu'il convient d'en tirer. On se souvient que, le 24 juin 2009, la Chambre spéciale de la Cour avait statué positivement pour la première fois (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 déc. 2009, aff. C-197/09 RX-II

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N°2 . 2010-02-01


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