AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Avis motivé et systématique des voies de droit

Avis motivé et systématique des voies de droit

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Intéressantes prises de position du Tribunal sur la portée contentieuse de l'avis motivé et la systématique des voies de droit à l'occasion d'une affaire en responsabilité non-contactuelle relative à la suppression en France du monopole des courtiers maritimes. La loi n° 2001-43, du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (Journal Officiel 17 Janvier 2001) a mis fin en France au monopole de place des « courtiers interprètes (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 déc. 2009, aff. jtes T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, Jean Arizmendi et a.

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N°2 . 2010-02-01


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