AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Renvoi préjudiciel : question d'interprétation du droit national en cas de renvoi au droit de l'Union

Renvoi préjudiciel : question d'interprétation du droit national en cas de renvoi au droit de l'Union

Europe - Février 2010 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme sa compétence pour répondre à une question préjudicielle, alors même que la directive dont l'interprétation était sollicitée n'était pas applicable au litige au principal, compte tenu des seuils retenus, dans l'hypothèse où le droit national renvoie aux dispositions de la directive. En effet, « dès lors que le législateur national a choisi d'englober dans la notion de licenciements collectifs, au sens de cette directive, des cas ne relevant pas non plus du champ d'application de (...)

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SOURCES

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CJUE, 10 déc. 2009, aff. C-323/08, Ovidio Rodriguez Mayor et a.

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N°2 . 2010-02-01


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