AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2La notion de réseau s'étend à la coopération pénale

La notion de réseau s'étend à la coopération pénale

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La veille de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des textes importants confirment les progrès de la coopération en matière pénale. Cons. UE, déc. n° 2009/902/JAI, 30 nov. 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la déc. n° 2001/427/JAI : JOUE n° L 321, 8 déc. 2009, p. 44 Cons. UE, décision-cadre n° 2009/948/JAI, 30 nov. 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures (...)

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N°2 . 2010-02-01


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