AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Exclusion discriminatoire des groupements stables et de leurs entreprises

Exclusion discriminatoire des groupements stables et de leurs entreprises

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La législation italienne qui exclut automatiquement d'une procédure de passation d'un marché public les groupements stables et leurs entreprises en cas de candidatures simultanées et concurrentes est contraire aux articles 43 et 49 CE. Le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia pose à la Cour deux questions préjudicielles relatives à l'article 4 de la directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 23 déc. 2009, aff. C-376/08, Serrantoni et Consorzio stabile edili

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N°2 . 2010-02-01


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