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Marchés de définition et procédure française

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La procédure française du marché de définition est contraire à la directive 2004/18. La Cour condamne la procédure française du marché de définition. Cette procédure définie à l'article 73 et 74-IV du Code des marchés publics a été aménagée afin que le pouvoir adjudicateur puisse dans un premier temps réellement définir les modalités de réalisation de son projet et dans un second temps le faire réaliser. En effet, la procédure vise in fine à l'attribution de deux marchés, le marché de définition (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10 déc. 2009, aff. C-299/08, Commission c/ France

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N°2 . 2010-02-01


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