AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Marchés publics de l'Union et principes généraux du droit

Marchés publics de l'Union et principes généraux du droit

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le Tribunal utilise les principes généraux du droit pour déterminer l'étendue des pouvoirs du pouvoir adjudicateur. La Commission a publié un appel d'offre restreint relatif à la construction d'une salle de production de matériaux de référence. La requérante, Antwerpse Bouwwerken NV, conteste la décision de la Commission d'attribuer le marché à une société concurrente, au motif qu'elle a tenu compte d'éléments communiqués par certains soumissionnaires après le dépôt de leurs offres. En effet, les (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 10 déc. 2009, aff. T-195/08, Antwerpse Bouwwerken c/ Commission

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N°2 . 2010-02-01


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