AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Notion d'opérateur économique en matière de marchés publics

Notion d'opérateur économique en matière de marchés publics

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Un groupement constitué d'universités et de ministères, qui ne poursuit pas de finalité lucrative et qui n'est pas présent de manière régulière sur le marché constitue un opérateur économique au sens de la directive 2004/18. Le Conseil d'État italien est saisi au principal par le ministère de l'Environnement et de la Protection du territoire d'une demande d'avis dans le cadre du recours extraordinaire introduit par la CoNISMa devant le président de la République suite à son exclusion d'un appel d'offres (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 23 déc. 2009, aff. C-305/08, CoNISMA

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N°2 . 2010-02-01


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