AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Obligations des États au titre des directives recours

Obligations des États au titre des directives recours

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le caractère effectif du recours à l'encontre de la décision d'attribution d'un marché public suppose qu'un délai raisonnable sépare cette décision de la signature du contrat et que le soumissionnaire évincé dispose pendant ce délai de toutes les informations nécessaires à l'introduction du recours. La Commission s'inquiétant, en 2001, de la transposition des directives « recours » (Cons. CE, dir. 89/665/CEE, 21 déc. 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 23 déc. 2009, aff. C-455/08, Commission c/ Irlande

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement