AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Étendue du pouvoir des autorités réglementaires nationales en matière de communications électroniques

Étendue du pouvoir des autorités réglementaires nationales en matière de communications électroniques

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Vers un statut et un régime communautaire des régulateurs nationaux ? À la suite d'un recours en constatation de manquement dirigé contre l'Allemagne, la Cour vient utilement préciser l'étendue du pouvoir des autorités réglementaires nationales (ARN) et tend à leur reconnaître un véritable statut européen propre à protéger leur pouvoir. À titre liminaire, quelques rappels intéressants quant au régime précontentieux du recours en constatation de manquement sont formulés. La Commission dispose d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3 déc. 2009, aff. C-424/07, Commission c/ Allemagne

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N°2 . 2010-02-01


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