AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Matériel de guerre et biens dual use

Matériel de guerre et biens dual use

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Doivent être comptabilisées comme ressources propres les droits de douane perçus sur le matériel de guerre et les biens à double usage, nonobstant l'exception liée à la sécurité nationale prévue à l'article 296 CE (devenu TFUE, art. 346). Les sept recours jugés par la grande Chambre le même jour ont manifestement soulevé aux yeux des États membres des questions de principe suffisamment essentielles pour justifier des interventions croisées des États membres, des développements circonstanciés dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, grande ch., 15 déc. 2009, aff. C-239/06, Commission c/ Italie, soutenue par Grèce et FinlandeCJUE, grande ch., 15 déc. 2009, aff. C-284/05, Commission c/ Finlande, soutenue par Danemark, Allemagne, Grèce, Italie, Portugal, SuèdeCJUE, grande ch., 15 déc. 2009, aff. C-294/05, Commission c/ Suède, soutenue par Allemagne, Finlande, DanemarkCJUE, grande ch., 15 déc. 2009, aff. C-372/05, Commission c/ Allemagne, soutenue par Danemark, Grèce, FinlandeCJUE, grande ch., 15 déc. 2009, aff. C-387/05, Commission c/ Italie, soutenue par Danemark, Grèce, Portugal, FinlandeCJUE, grande ch., 15 déc. 2009, aff. C-409/05, Commission c/ Grèce, soutenue par Danemark, Italie, Portugal, FinlandeCJUE, grande ch., 15 déc. 2009, aff. C-461/05, Commission c/ Danemark soutenu par Grèce, Portugal, Finande

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N°2 . 2010-02-01


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