AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Notion d'aide et critère de l'investisseur privé en économie de marché

Notion d'aide et critère de l'investisseur privé en économie de marché

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour apprécier si une dotation en capital constitue ou non une aide, la Commission doit faire jouer le critère de l'investisseur privé en économie de marché, même si la dotation en capital résulte de l'abandon d'une créance fiscale. L'affaire est importante, puisque par cet arrêt, le Tribunal annule les articles 3 et 4 de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 relative à des mesures d'aide en faveur d'EDF. Le débat portait sur le non-paiement par EDF en 1997 de l'impôt sur les sociétés (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 déc. 2009, aff. T-156/04, EDF

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N°2 . 2010-02-01


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